Annales des loyers

[17-2024].- Marché de travaux.- Responsabilité in solidum.- Acceptation de supports

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 53

Cass. 3^e civ., 15 février 2024, n° 22-18.672, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.