Annales des loyers

[16-2024].- Marché de travaux.- Vice Caché.- Action récursoire contre le vendeur

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 52

Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.737, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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