[15-2024].- Marché de travaux.- Désordres.- Caractère apparent.- Réception Tacite.- Réception sans réserve
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-22.480, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
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