Annales des loyers

[14-2024].- Marché de travaux.- Travaux supplémentaires.- Preuve de l’accord du maître de l’ouvrage

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 47

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2024, n° 22-14.705, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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