[13-2024].- Sous-traitance.- Qualité de Sous-traitant.- Evacuation des gravats
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 59
Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.