[06-2024].- Responsabilités.- Vendeur/ constructeur.- Conséquence de la réalisation par le vendeur de travaux

par julie
Affichages : 76

Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n°  22-20.093, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.