[05-2024].- Responsabilités.- Vendeur / constructeur.- Présomption de connaissance du vice

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n°  22-21.727, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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