[02-2024].- Résiliation de marché.- Décompte.- Norme AFNOR NF P 03-001.- Respect de la procédure contractuelle

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 177

Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n°  22-21.720, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.