Annales des loyers

[36-2023].- Responsabilité.- Constructeurs.- Garantie décennale.- Conditions

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 15 décembre 2023; Affichages : 219

Cass. 3^e civ., 14 septembre 2023, 22-13.858, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.