Annales des loyers

[35-2023].- Responsabilité.- Vice caché.- Vendeur ayant réalisé les travaux

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 15 décembre 2023; Affichages : 148

Cass. 3^e civ., 19 octobre 2023, 22-15.536, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.