Annales des loyers

[25-2023].- Responsabilités de droit commun.- Responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal (non).- Dégâts causés par un prestataire

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 25 septembre 2023; Affichages : 180

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, 21-24.985, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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