[03-2023].- Marchés de travaux.- Responsabilité.- Garanties légales.- Réception tacite

par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
Affichages : 216

Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-21.577, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.