Annales des loyers

[99-2022].- Décompte général définitif.- Contestations de l’entreprise.- Contestations suffisantes

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris, Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 239

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2022, 21-21.869, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.