Annales des loyers

[86-2022].- Garantie décennale.- Champ d’application.- Désordres futurs

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 01 décembre 2022; Affichages : 253

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-15.455, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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