[85-2022].- Garantie décennale.- Panneaux Photovoltaïques. - Clos et Couvert

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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