Annales des loyers

[82-2022].- Responsabilité avant livraison.- Mise à disposition prématurée.- Obligation de résultat du constructeur (oui)

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire & Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 04 novembre 2022; Affichages : 273

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2022, n° 21-19.062, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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