Annales des loyers

[78-2022].- Réception tacite.- Réception.- Désordre apparent (oui)

: par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 276

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022, n^° 21-17.997, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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