[77-2022].- Réception judiciaire (oui).- Clos et couvert.- Travaux inachevés.

par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris
Affichages : 288

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.612, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.