Annales des loyers

[73-2022].- Constructeurs.- Responsabilité.- Incendie.- Cause inconnue

: par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 258

Cass. 3^e civ., 29 juin 2022, n^° 21-17.919, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.