[71-2022].- Constructeurs.- Responsabilité.- Garanties légales.- Autoconstructeur.- Vices cachés.- Vendeur professionnel (oui)

par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris
Affichages : 256

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-21.143, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.