Annales des loyers

[48-2022].- Marchés de travaux.- Contrat de sous-traitance.- Rupture abusive

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 303

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 21-14.905, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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