Annales des loyers

[41-2022].- Marchés de travaux.- Responsabilités.- Réception tacite

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 314

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.048, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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