Annales des loyers

[38-2022].- Marché de travaux.- Sous-traitance.- Cession de créance.- Action directe

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 334

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.