Annales des loyers

[28-2022].- Marchés de travaux.- Sous-traitance.- Marché à forfait.- Travaux supplémentaires

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 02 mai 2022; Affichages : 339

Cass. 3^e civ., 16 février 2022, n° 20-23.671, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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