Annales des loyers

[83-2021].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Responsabilité de droit commun

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 370

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, 20-21.267, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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