Annales des loyers

[78-2021].- Responsabilité des constructeurs.- Réception tacite (non).- Refus d’accepter les ouvrages

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 410

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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