Annales des loyers

[71-2021].- Responsabilités légales.- Résiliation du contrat de vente.- Action à l’encontre des constructeurs.- Garantie décennale (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 398

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.