Annales des loyers

[63-2021].- Marché de travaux.- Responsabilité de droit commun

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 411

Cass. 3^e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.920, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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