Annales des loyers

[56-2021].- Garanties légales.- Contrat de louage d’ouvrage (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 434

Cass. 3^e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.902, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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