[53-2021].- Garanties légales.- Critères de la garantie décennale.- Prise en compte de la destination de l’immeuble (oui)

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.786, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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