[51-2021].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Responsabilité de droit commun.- Désordres apparents.- Réception sans réserves

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.657, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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