Annales des loyers

[44-2021].- Réception tacite.- Date du règlement par chèque

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 445

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 19-25.563, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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