Annales des loyers

[35-2021].- Faute du maître de l’ouvrage (oui).- Immixtion (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 452

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-23.502, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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