Annales des loyers

[31-2021].- Marchés de travaux.- Travaux supplémentaires.- Norme NF P 03.001

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 447

Cass. 3^e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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