Annales des loyers

[26-2021].- Responsabilité du maître de l’ouvrage (oui).- Immixtion (non).- Acceptation du risque (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 514

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 20-13.242, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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