Annales des loyers

[21-2021].- Sous-traitance.- Modalités du recours subrogatoire de l’entrepreneur principal

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 522

Cass. 3^e civ., 14 janvier 2021, n° 19-23.874, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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