Annales des loyers

[17-2021].- Faute du maître de l’ouvrage

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 456

Cass. 3^e civ., 14 janvier 2021, n° 19-22.552, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.