Annales des loyers

[01-2021].- Paiement des travaux.- Charge de la preuve

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 495

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.764, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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