[100-2020].- Faute du géomètre-expert.- Faute ayant causé le dommage tout entier (oui).- Perte de chance (non)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 457
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 19-10.602, inédit
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.