[34-2020].- Responsabilités des constructeurs.- Réparation.- Modération des travaux en fonction du préjudice subi

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.215, inédit

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