[43-2020].- Marché à forfait.- Responsabilité du maître d’œuvre

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 541

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.574, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.