[10-2020].- Responsabilité des Constructeurs.- Responsabilité des fournisseurs d’EPERS.- Responsabilité du fournisseur de matériaux

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 17-24.454 et n° 17-26.629, inédit

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