[07-2020].- Garanties légales des constructeurs.- Garantie décennale (non).- Carrelage collé

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.051, inédit

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