[05-2020].- Marché de travaux.- Action du sous-traitant contre l’entrepreneur principal.- Prescription (oui)
- par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-22.048, Inédit
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