Annales des loyers

[04-2020].- Marché de travaux.- Paiement du marché.- Force obligatoire des dispositions de la norme AFNOR P03 001

: par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 février 2020; Affichages : 580

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2019, n° 18-22.456, inédit

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