[02-2020].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Responsabilité décennale de l’architecte (oui).- Mission limitée

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 16-23.509, publié au bulletin

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