[01-2020].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Clause abusive (oui).- Professionnel de l’immobilier (oui).- Professionnel de la construction (non)

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-23.259, publié au bulletin

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