[95-2019].- Marché de travaux.- Abandon de chantier.- Réception judiciaire.- Réception avec réserves (oui)

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire- Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-21.996, inédit.

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