[94-2019].- Marché de travaux.- Responsabilité des constructeurs.- Responsabilité de droit commun.- Application du droit de la consommation.- Clause limitatives de responsabilité

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire- Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.469, publié au bulletin.

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