[89-2019].- Prescriptions antérieures à la réforme de 2008.- Responsabilité contractuelle des constructeurs.- Prescription décennale.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-17.138, inédit.

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